L’état et les éléments d’équipement et de confort du logement qui vous est loué, doivent être conformes aux caractéristiques du logement décent définies par le décret 2002-120 du 30 janvier 2002.
Immeubles insalubres
Si l’immeuble présente un danger pour la santé ou la sécurité de ses occupants : « murs fissurés, humidité importante, présence de plomb, dangerosité des accès, absence de raccordement aux réseaux d’électricité ou d’eau potable », le locataire peut déclencher une procédure d’insalubrité en saisissant par courrier motivé le service communal d’hygiène et de la santé (SCHS) de la mairie qui transmet ensuite le dossier à l’agence régionale de santé (ARS). Agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais - 556, avenue Willy Brandt - 59777 Euralille - Tél. 03 62 72 77 00. Si vous avez besoin d’aide adressez-vous : - au Service hygiène et santé de la mairie. - à SOLIHA. Vous pouvez consulter le site : service-public.fr
Logements non-décents
Si le logement, nu ou meublé, ne satisfait pas aux caractéristiques de la décence fixées par le décret du 30 janvier 2002 (éléments d’équipement et de confort, normes de surface et de volume), le locataire peut demander au propriétaire, à tout moment, sa mise en conformité. A défaut d’accord le locataire peut saisir : - la Commission de conciliation (voir § 187 ci-dessous) - le Tribunal d’instance qui pourra condamner le propriétaire à exécuter les travaux nécessaires et fixer le délai de leur exécution. Si vous avez besoin d’aide adressez-vous : à SOLIHA qui pourra constater la non-décence, l’ADIL, la CAF ou le service hygiène et santé de la mairie.
