Le PLU ne réglemente pas les obligations édictées par le code civil : vues directes, mitoyenneté, hauteur des arbres… mais le service instructeur des autorisations d’urbanisme attire l’attention des demandeurs sur ces problèmes.

Les destinations possibles d'un bien immobilier sont limitativement énumérées par le plan local d'urbanisme (PLU) : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerces, artisanat, industrie, entrepôts, etc.

La transformation d'un logement en local professionnel (ou d'un commerce en bureaux ou habitation par exemple) constitue un changement de destination soumis au contrôle de l'administration et doit donc recevoir une autorisation d'urbanisme.

Le type de demande d'autorisation d'urbanisme dépend de l'existence ou non de travaux, selon les deux situations suivantes :

• soit le changement de destination est accompagné de travaux créant plus de 20 m² de surface de plancher (ou 40 m² pour un projet dans une zone U d'un PLU) ou modifiant les structures porteuses ou la façade de l'immeuble : un permis de construire est nécessaire ;
• soit le changement de destination s'effectue sans travaux, ou avec des travaux d'aménagement intérieur légers : seule une déclaration de travaux est exigée.

La demande de permis de construire ou la déclaration préalable tiennent lieu de demande d'autorisation exigée pour un changement d'usage.

- Le certificat d'information renseigne sur :

• les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné (règles d'un plan local d'urbanisme, par exemple),
• les limitations administratives au droit de propriété (par exemple, servitudes d'utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique),
• la liste des taxes et participations d'urbanisme (par exemple, taxe d'aménagement, participation au financement d'équipements publics).

La demande de certificat d'information doit être faite à partir du cerfa n°13410*04.
La mairie dispose d'un délai de 1 mois pour traiter la demande.
La durée du certificat informatif est de 18 mois à compter de sa délivrance.

- Le certificat opérationnel (en plus des informations contenues dans le certificat d'urbanisme informatif) indique :

• si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet,
• et l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.

La demande de certificat d'urbanisme opérationnel doit être faite par le même cerfa que le certificat d'information.
La mairie dispose d'un délai de 2 mois pour traiter la demande.
La durée du certificat opérationnel est de 18 mois à compter de sa délivrance.

-->Le certificat doit indiquer la possibilité d'opposer un sursis à statuer à un permis ou déclaration préalable ultérieure et préciser les circonstances qui permettraient de s'y opposer.

En effet, la mairie peut s'opposer à une demande ultérieure d'un permis ou déclaration préalable seulement si le certificat indique cette possibilité.

Selon la surface à construire, une déclaration préalable ou un permis de construire est nécéssaire.
- Pour les constructions de moins de 20 m², une demande de déclaration préalable est à déposer en mairie.

- Si votre projet ne dépasse pas 40 m² et que la surface existante n'excède pas 150 m², c'est aussi une déclaration préalable qui sera à déposer.

Si votre projet n'est situé dans le périmètre de protection de monument historique, le délai d’instruction de votre dossier est de 1 mois.
Si votre projet est situé dans le champ de visibilité d’un monument historique, le délai est porté à 2 mois.
- Pour les extensions de plus de 40 m² , un permis de construire est exigé. Le délai d’instruction est variable. Il est de deux mois pour une maison individuelle ou une extension d’habitation hors périmètre monument historique. Il sera porté à 4 mois en secteur de périmètre monument historique.

Attention : Le recours aux services d'un architecte est obligatoire si le surface de plancher ou l'emprise au sol de votre projet dépasse 150 m².

Il est à noter qu'il est impératif de déposer en mairie une fois les travaux achévés le formulaire de déclaration d'achèvement de travaux pour tout type de dossier déposé.

Vous pouvez être exonéré des parts régionale et départementale de la taxe foncière pour une construction neuve ou addition de construction à usage d'habitation pendant 2 ans, à condition de donner au service du cadastre une déclaration H1 et la photocopie de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux dans un délai de 90 jours après l'achèvement des travaux. Cette déclaration est à télécharger sur www.impots.gouv.fr ou à retirer et à retourner au centre des finances publiques, service du cadastre, 195 rue de Roubaix à Douai tél. 03 27 93 48 48, du lundi au vendredi de 8h30 à12h et de 13h30 à 16h.

Depuis le 1^er janvier 2013, si vous envisagez de construire votre résidence principale, toute demande de permis de construire situé hors zone A.N.R.U (agence nationale pour la rénovation urbaine) et relative à un bâtiment à usage d'habitation devra intégrer la réglementation thermique de 2012.