La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXe siècle à transféré aux communes l'enregistrement des Pacs et la gestion de l’ensemble des Pacs enregistrés avant le 1er novembre 2017 au tribunal de Douai.
Qu’est-ce que le Pacs ?Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Toutes les informations sur le PACS sur service-public.fr
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Pour tout renseignement :Mairie de DouaiTél. 03 27 93 58 00Ouvert du lundi au vendredi de 8h à 12h - 13h30 à 17h30Contacter la mairie
La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Le décret est entré en vigueur le 15 janvier 2017.
En conséquence, depuis le 15 janvier 2017, l'autorisation de sortie du territoire pour le mineur quittant le territoire sans être accompagné d'un parent sera rétablie. Ce dispositif concerne tous les déplacements à l'étranger y compris ceux organisés dans le cadre d'accueils collectifs de mineurs.
L'autorisation de sortie du territoire prendra la forme d'un "formulaire Cerfa N° 15646*1" signé par un seul titulaire de l'autorité parentale et devra être accompagnée d'une copie du titre d'identité de son signataire. Le mineur devra avoir l'original de ce document en sa possession afin d'être autorisé à quitter le territoire national. Il n'y aura pas de procédure d'enregistrement en mairie ou en préfecture. Le formulaire est téléchargeable sur : www.service-public.fr.
ATTENTION ! Le passeport seul ne vaut plus autorisation de quitter le territoire français.Ce dispositif est applicable à l'ensemble du territoire national, y compris en outre-mer. Lors des vols directs entre l'hexagone et un territoire ultramarin (sans escale sur un territoire étranger), l'autorisation de sortie de territoire ne sera pas requise. Elle sera par contre nécessaire en cas d'escale à l'étranger (y compris si le mineur n'y effectue qu'un transit sans quitter la zone internationale).
Infos pratiquesService de l'état civil de la mairie de DouaiTél. 03 27 93 58 01Contacter la mairieOuvert du lundi au vendredi de 8h à 12h - 13h30 à 17h30
Vous pouvez faire une demande de copie d'actes d'état civil en ligne.
Obtenir un acte d'état civil
Les actes détenus par le service État Civil concernent les personnes nées depuis 1921, mariées depuis 1934 ou décédées depuis 2001 à Douai.
Pour toutes les demandes faites par courrier et par internet, il est impératif de fournir une photocopie d'une pièce d'identité.Pour tout renseignement :Service de l'état civil de la mairie de DouaiTél. 03 27 93 58 01Ouvert du lundi au vendredi de 8h à 12h - 13h30 à 17h30
Contacter le service
Toute demande concernant une période antérieure doit être faite par écrit au :Service des Archives municipalesHôtel de villeBP 8083659508 Douai cedex
Attention ! Le service des Archives n'effectue aucune recherche généalogique et ne délivre d'actes d'état civil que pour des motifs administratifs et juridiques justifiés.
Tout ressortissant d'un pays de la communauté européenne peut désormais, sauf dans certains cas, séjourner ou travailler en France sur simple présentation d'un passeport ou d'une carte d'identité en cours de validité. Tout ressortissant d’un pays hors communauté européenne doit être titulaire d’un titre de séjour (séjour temporaire valable 1 an ou carte de résident ou certificat algérien) ou d’une attestation d’accueil si c’est dans le cadre d’une visite privée et familiale d’une durée maximum de 3 mois.
Titre de séjour
Où le demander ?
Où le renouveler ? Pour les titres de longue durée (10 ans) et suivant votre domicile :
Pour les titres d'une durée inférieure à 10 ans :
Comment faire votre demande ? Vous devez constituer un dossier et fournir un certain nombre de pièces à l'appui de votre demande. Si vous avez un problème, vous pouvez vous adresser à :
Pour tout renseignement : Service de l'état civil Hôtel de ville Tél. 03 27 93 58 01 - Fax 03 27 97 37 96 Ouvert du lundi au vendredi de 8h à 12h - 13h30 à 17h30 Contacter le service En savoir plus http://www.nord.pref.gouv.fr
Un nouveau mode de preuve simplifié de la qualité d'héritier est mis en place et les certificats d'hérédité ne sont plus délivrés par la mairie.
Auparavant, dans les cas de successions simples suite à un décès (c'est à dire sans testament, sans contrat de mariage ou de donation, ni de succession chez le notaire) un certificat d'hérédité pouvait être réclamé pour le paiement de sommes disponibles au nom du défunt sur un livret, un compte bancaire ou pour tout autres créances des collectivités publiques (sommes inférieures à 5 335,72 €).Ce document relevait d'une pratique administrative sans texte réglementaire. Les maires étaient souverain pour apprécier l'opportunité de délivrer un tel document.
L'article 4 de la loi 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification des droits et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, a simplifié la preuve de la qualité d'héritier dans les cas de successions simples. Une simple déclaration sur l'honneur suffit.
Afin de répondre aux organismes demandeurs (banques, bailleur sociaux, caisses de retraite, …) et en cas de succession inférieure à 5.000 €, il est possible de prouver sa qualité d'héritier et de porte-fort pour l'ensemble des co-héritiers par une attestation sur l'honneur signée.
L'attestation sur l'honneur n'est pas un acte d'état civil. Un modèle peut être proposé mais n'a pas besoin d'être visé par la mairie. Elle permet de lister les héritiers et de désigner le porte fort. Il ne faut pas oublier dans la liste, de nommer un des héritiers qui peuvent être : le conjoint légalement marié (pas par PACS ni par union libre), les enfants reconnus ou adoptés même issus de plusieurs unions, éventuellement les petits enfants venant en représentation de leur parent décédé, les parents et frères et soeurs dans l'hypothèse où la personne défunte est sans enfants ni mariés.L'attestation permet également de certifier qu'il n' y pas de testament, pas de contrat de mariage, pas de donation et pas de biens immobiliers.
Vous pouvez télécharger le modèle ci-joint avant de le remplir
La démarche de reconnaitre un enfant permet d’établir la filiation envers celui-ci. Elle s’adresse aux parents ou futurs parents non mariés. Elle peut-être enregistrée avant, après ou pendant la déclaration de naissance.
Depuis le 1er juillet 2006, l’identité de la maman mentionnée dans l’acte de son enfant établit le lien de filiation et vaut donc reconnaissance. L’autorité parentale est exercée conjointement par les parents dont le lien de filiation a été établi durant la première année de l’enfant.
C'est l’acte de reconnaissance (à ne pas confondre avec la déclaration de naissance) qui va créer des liens entre vous et l’enfant. C’est au travers de celui-ci que se créent les liens juridiques de l’enfant vis-à-vis de la mère et du père. A partir de ce moment, l’enfant a les mêmes droits et les mêmes devoirs que l’enfant légitime envers ses parents.
La reconnaissance est une des conditions de l’octroi de l’autorité parentale, elle est donc importante, voire indispensable. Elle permet aussi la délivrance du livret de famille après la naissance, de parents célibataires français. Pour les étrangers, le livret ne sera délivré que si les actes de naissance des parents ont été dressés ou transcrits par une autorité française.
La déclaration se fait sur présentation d'une pièce d’identité et d'un acte de naissance de l'enfant si celle-ci s'effectue après la naissance.
